Conditions liées à l’activité commerciale

Conditions liées au lieu de l’activité commerciale

Conditions liées à la personne 

Conditions liées à l’activité commerciale :

Sur ce point, il y a lieu de faire une distinction entre les activités réglementées et celles    qui ne le sont pas.

Les activités non réglementées sont ouvertes à tous les postulants pouvant réunir les conditions générales liées à la qualité de commerçant.

En ce qui concerne les activités réglementées, leur exercice reste soumis à une autorisation préalable délivrée par les administrations compétentes habilitées à cet effet.

Conditions liées au lieu de l’activité commerciale :

 Le registre du commerce est délivré à toute personne qui justifie son implantation légale par la possession ou la location d’un local commercial.

Les activités dangereuses, insalubres et nuisibles sont soumises pour leur implantation au contrôle préalable de l’administration locale (installation classée).

Conditions liées à la personne :

  . Les Personnes physiques : Elles doivent jouir de leurs capacités juridiques et de leurs droits civiques.

En conséquence, les mineurs non émancipés  et les personnes déchues de leur droits ne peuvent postuler à l’exercice d’une activité commerciale. 

  . Les Personnes morales : Elles doivent êtres constituées selon la forme légale, conformément aux dispositions du code de commerce et notamment en son article 544 :  “  Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soir leur objet:

les sociétés en nom collectif    ( SNC)

les sociétés en commandite simple

les sociétés à responsabilité limitée ( SARL , EURL)

les sociétés par actions ( SPA) ”

La société est , à peine de nullité,  constatée par acte authentique qui doit être publié au Bulletin Officiel des Annonces Légales .